• Quand et comment déposer vos comptes annuels?

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Pour toute entreprise, déposer les comptes annuels est une obligation légale essentielle. Mais savez-vous quand et comment le faire pour rester en conformité avec la loi ? Dans cet article, nous allons explorer en détail les échéances et les procédures pour le dépôt de vos comptes annuels, en se basant sur les informations fournies par des sources fiables.

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1. Les Échéances :

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Selon les informations recueillies, les actionnaires disposent d'un délai de 6 mois à partir de la clôture de l'exercice social pour tenir l'assemblée générale (AG) et approuver les comptes. Suite à cette approbation, les comptes approuvés doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Les échéances précises pour le dépôt varient en fonction de la méthode choisie :

• 1 mois après l'approbation des comptes en assemblée ordinaire des associés ou de l'actionnaire unique ;

• 2 mois après l'approbation des comptes en assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique si le dépôt est fait par voie électronique.

 

2. Les Méthodes de Dépôt :

 

Le dépôt des comptes annuels peut s'effectuer de trois manières différentes :

• En ligne sur le site du guichet unique hébergé par l'INPI ;

• Sur place auprès du greffe du tribunal de commerce ;

• Par courrier par LRAR adressée au greffe du tribunal de commerce.

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Le dépôt en ligne offre un délai supplémentaire d'un mois, ce qui en fait une option attrayante pour beaucoup d'entreprises.

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3. Les Délais Maximums :

 

Le délai légal de dépôt des comptes annuels ne peut pas dépasser sept mois à compter du dernier jour de l'exercice social. Par exemple, une société clôturant ses comptes le 31 décembre N a jusqu'au 30 juin N+1 pour les faire approuver et les déposer. Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer en cas de modifications légales ou de circonstances particulières.

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4. La Demande de Report :

 

Si une entreprise rencontre des difficultés à respecter les délais légaux, elle peut demander une prorogation du délai d'approbation des comptes. Cette demande doit être adressée au président du tribunal de commerce territorialement compétent et doit être accompagnée de justifications appropriées.

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En conclusion, déposer ses comptes annuels dans les délais légaux est crucial pour éviter les sanctions et maintenir une bonne réputation commerciale. En comprenant les échéances et les procédures appropriées, vous pouvez garantir un processus fluide et conforme à la loi pour votre entreprise.